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Actualité des services publics

+/- Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu'il n'a commis aucune faute ou négligence. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017.

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+/- Vacances scolaires 2017-2018 : les dates

Date de la rentrée scolaire des élèves, vacances de Toussaint, de Noël ou encore d'hiver... Alors qu'un arrêté publié au Journal officiel du 20 juillet 2017 vient de fixer le calendrier scolaire de l'année 2018-2019, qu'en est-il déjà des vacances scolaires pour l'année scolaire 2017-2018 ?

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+/- Si vous voulez corriger en ligne votre déclaration sur vos revenus 2016...

Vous pensez avoir sous-estimer (ou surestimer) le montant de vos revenus 2016 ? Pas de panique, si vous avez effectué votre déclaration 2017 en ligne, vous pourrez la corriger en ligne à partir du 1er août 2017.

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+/- Vacances à l'étranger : en cas de maladie, êtes-vous bien assuré ?

Avant de partir en vacances à l'étranger, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas de maladie. Service-public.fr vous donne des conseils pratiques si vous partez en Europe ou dans un autre pays.

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+/- Loyers 48 : une augmentation de 0,51 % depuis le 1er juillet 2017

Depuis le 1er juillet 2017, le montant du loyer des logements soumis à la loi de 1948 peut être augmenté de 0,51 maximum. C'est ce que précise un décret du 6 juillet 2017.

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+/- Feux de forêts : comment s'en protéger ?

Durant l'été, les risques d'incendie de forêts sont importants et peuvent être d'origine naturelle (foudre etc.) ou humaine (barbecue, mégot de cigarette etc.). À ce titre, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises fait le point sur le dispositif 2017 de lutte contre les feux de forêts.

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+/- Surloyer forfaitaire : quelle régularisation ?

L'application d'un supplément de loyer de solidarité (surloyer) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l'enquête annuelle de ressources adressée aux locataires des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), donne lieu à une régularisation dès que les justificatifs demandés ont été produits. C'est ce que rappelle le ministre en charge du logement dans une réponse ministérielle publiée le 21 mars 2017.

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Informations Service-Public.fr

Vos Droits et Démarches à Saint-Victor
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En cliquant sur les liens ci-dessous, vous avez accès directement aux informations qui vous intéressent sur "services-publics.fr". Ce service présente de nombreuses fiches d’informations administratives classées par thèmes et accessibles en quelques clics pour vous informer sur vos droits et démarches administratives.
Les adresses des services indiqués sont dans la mesure du possible référencés par rapport à Saint-Victor et aux différentes zones de compétences.

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